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Dimanche 27 février 2011 7 27 /02 /Fév /2011 10:51
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Dernière modification le 27-02-2011

 

Estelle Vereeck, Docteur en chirurgie-dentaire, auteur d'ouvrages sur les dents parus aux éditions Luigi Castelli

 

Erreur médicale : que vaut une dent ? En cas d'erreur médicale, que vaut une dent en terme de préjudice physique et moral ? C'est la question qu'on peut se poser à la lecture de cette histoire édifiante.

 

Quatre molaires saines extraites par erreur

L'histoire se passe en Suisse. Un dentiste bâlois extrait par erreur en une seule séance quatre molaires à une jeune patiente, une adolescente de quinze ans venue pour l'extraction de ses quatre dents de sagesse. La patiente et sa famille portent plainte.

Le dentiste est reconnu coupable de lésions corporelles par négligence à l’encontre de la patiente. Verdict du tribunal : le dentiste écope d'une condamnation de 100 jours-amende à 500 francs (suisses) avec sursis.

Les choses n'en restent pas là car le dentiste, s'estimant trop lourdement condamné, fait appel de la décision et intente un recours jusqu'au Tribunal Fédéral.

Pour sa défense, il invoque "une faute légère" et le fait que son casier judiciaire était vierge. Pour se défausser, il affirme avoir exprimé ses regrets et que plus de quatre ans se se sont écoulés depuis les faits.

Ces arguments ne convainquent pas le Tribunal Fédéral qui maintient la sanction.

 

Faute légère ou préjudice grave ?

Ce qui choque dans cette histoire n'est évidemment pas que le dentiste ait pu commettre une erreur. L'erreur est humaine, encore qu'on se demande comment il est possible pour un dentiste en pleine possession de ses moyens, de confondre des molaires avec des dents de sagesse.

Le plus choquant est que le dentiste minimise son erreur et tente de s'en défausser auprès de la justice. Les arguments invoqués pour sa défense ne manquent pas d'un certain cynisme. Exprimer ses regrets suffit-il à effacer le préjudice ? Et surtout en quoi l'ancienneté des faits (quatre ans) en réduit-elle la gravité ?

Priver un individu de quatre molaires est aussi grave que l'amputer d'un organe sain, quand on sait le rôle essentiel des molaires dans la mastication, le calage de l'occlusion, elle-même point d'appui de la posture*. Qu'un dentiste, pourtant bien placé pour le savoir, en minimise l'impact en la qualifiant de "faute légère" est choquant.

 

Prudence avant d'extraire

 

Cette histoire qui frise hélas la caricature, doit nous rappeler que les extractions des quatre dents de sagesse sont aujourd'hui pratiquées de manière systématique avec des dégâts collatéraux qui, s'ils sont rarement aussi extrêmes que dans ce cas, n'en sont pas moins souvent invalidants.

Lire à ce sujet : Extraction des germes de dents de sagesse ou germectomie

NB : l'extraction des quatre dents de sagesse est souvent posée sans réelle justification médicale. Pour les raisons détaillées dans Orthodontie, halte au massacre, les dents de sagesse ne sont en aucun cas responsables des problèmes d'encombrement ou de récidive des traitements d'orthodontie. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à solliciter plusieurs avis.

 

Même si aujourd'hui, en matière de dents de sagesse, la charge de la preuve n'est plus du côté du patient et que les jugements sont généralement rendus en sa faveur, ce n'est pas une raison pour courir le risque.

 

* Pour plus de détails sur le rôle des molaires, voir la rubrique Occlusion du Pratikadent

 

Source de l'information

 

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Par Estelle Vereeck - Publié dans : Juridique - Communauté : Santé et Guérison
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Mercredi 21 mai 2008 3 21 /05 /Mai /2008 12:24
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Dernière modification le 27-02-2011

Par Estelle Vereeck, Docteur en chirurgie-dentaire, auteur d'ouvrages sur les dents

Quand la preuve est à la charge du patient

En cas de préjudice causé par une erreur du dentiste, de l'orthodontiste ou du médecin, c'est au patient qu'appartient la charge de la preuve. Cela signifie que le patient doit établir la preuve que le praticien a bien commis une erreur et que cette erreur lui a été dommageable. Autant dire que c'est mission impossible dans la plupart des cas. D'autant plus que dans le cas où le patient décide de porter plainte, il est fréquent que le dossier du patient disparaisse comme par enchantement.

L'actualité nous en a fourni un exemple récent à travers le cas dramatique d'une fillette réanimée à la naissance contre l'avis des parents et depuis handicapée à 100%, dont l'hôpital a égaré le dossier après que la mère eut décidé de porter plainte.

Dans le cas de la toxicité des matériaux employés pour restaurer les dents, c'est encore pire (ou mieux, selon le point de vue où l'on se place). Ces matériaux n'étant soumis, contrairement aux médicaments, à aucune AMM (Autorisation de Mise sur le Marché), c'est au patient qu'il appartient de faire la preuve de leur toxicité, tandis que le laboratoire qui les commercialise est dispensé de faire la preuve de leur innocuité. D'où, par exemple, les difficultés rencontrées par les porteurs de plombages à faire reconnaître leur intoxication chronique par le mercure, intoxication imputée par la médecine classique à la psychiatrie. En orthodontie, c'est également au patient de prouver que les bagues recyclées (réutilisées d'un patient à l'autre) qu'il porte en bouche nuisent à sa santé.

Exception pour les dents de sagesse


indemnisation juridique des dents de sagesse Il est un cas cependant, où le patient n'a pas besoin de faire la preuve de l'erreur du dentiste ou du chirurgien: le cas où l'extraction chirurgicale de la dent de sagesse du bas conduit à une lésion du nerf dentaire (parfois du nerf de la langue) entraînant une anesthésie partielle ou totale, permanente de la lèvre inférieure et/ou de la langue, parfois des para-esthésies (fourmillements ou picottements). Ce type d'incident cause au patient un dommage important car la perte de sensibilité affecte sa qualité de vie (plaisir gustatif, sexuel, etc.) au point d'être parfois la cause d'une dépression nerveuse ou de troubles psychiques invalidants.
 
Jugement en faveur du patient


Dans ce cas précis, la faute n'est pas seulement présumée mais considérée par le juge comme certaine. Fondant son jugement sur le fait que l'acte se solde par un préjudice, le magistrat estime que la faute existe de fait. Dans ce cas, le patient bénéficie de ce qu'il est convenu d'appeler dans le jargon juridique une "présomption d'imputabilité". Le juge conclut que c'est bien la maladresse du dentiste ou du chirurgien qui est responsable du préjudice subi par la victime sans que celle-ci ait à en faire la preuve. Tout au contraire, il revient au praticien de démontrer l'existence d'une anomalie dans le trajet du nerf dentaire ou du nerf lingual pour justifier l'imprécision de son geste chirurgical, sachant qu'une telle démonstration est en pratique impossible à établir. Dans ce cas précis, le chirurgien-dentiste ou le stomatologue dont l'intervention a causé la lésion du nerf se verra donc systématiquement condamné*.

Prudence et discernement


L'extraction chirurgicale des dents de sagesse est donc un acte à haut risque, à la fois pour le patient exposé à l'anesthésie permanente et invalidante de la lèvre ou de la langue, et pour le dentiste ou le stomatologue qui s'expose à une condamnation par les tribunaux dans le cas où le patient décide de porter l'affaire en justice. Ceci doit conduire à la plus grande prudence dans la pose de l'indication de l'extraction chirurgicale d'une dent de sagesse. Celle-ci ne devrait jamais être systématique mais répondre à des situations cliniques précises exposées dans le Pratikadent à la rubrique Dent de sagesse. Il n'est pas inutile de rappeler que les extractions de dent de sagesse supposées prévenir des problèmes d'encombrement ou de récidive après traitement d'orthodontie ne se justifient pas puisque ces problèmes sont dus à d'autres causes expliquées dans Orthodontie, halte au massacre. Rappelons en outre que les dents de sagesse peuvent rendre de précieux services, dont celui d'être une réserve de cellules souches, gratuites et à disposition.

* Source : La Lettre Collège Ondontologie et Droit n°19
Autre jugement en faveur du patient : Erreur médicale : que vaut une dent ?

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Par Estelle Vereeck - Publié dans : Juridique - Communauté : Naturopathie
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